Inde : réglementation de la Direction générale de l’aviation civile (DGCA)
La Direction générale de l’aviation civile (DGCA) en Inde a établi un ensemble de règles pour les vols opérés par les compagnies aériennes qui relèvent de sa juridiction. Ces réglementations visent à garantir la protection des droits des passagers et à ce qu’ils reçoivent un traitement et une indemnisation équitables lorsqu’ils sont confrontés à des perturbations de voyage telles que des retards, des annulations et des refus d’embarquement.
Qui est couvert par la réglementation de la DGCA ?
Tout vol opéré par une compagnie aérienne indienne ou au départ d’un aéroport en Inde.
Taux d’indemnisation
Indemnisation en cas de retard de vol :
- Retards de plus de 2 heures : les passagers ont droit à des rafraîchissements et à des repas, le cas échéant.
- Retards de plus de 6 heures : les passagers ont droit à une nouvelle réservation sur le prochain vol disponible ou à un remboursement intégral du prix du billet.
- Retards de plus de 24 heures/plus de 6 heures si le vol est prévu pour partir entre 20 h 00 et 3 h 00 : les passagers ont droit à un hébergement pour la nuit.
Indemnisation en cas d’annulation de vol :
- Préavis : les compagnies aériennes doivent informer les passagers de l’annulation au moins 2 semaines à l’avance. Les passagers peuvent choisir un vol alternatif ou un remboursement.
- Indemnisation en cas de préavis court : si un vol est annulé avec un préavis de moins de deux semaines et jusqu’à 24 heures avant le départ, les passagers peuvent choisir un vol alternatif ou un remboursement.
- Indemnisation sans préavis : si les passagers ne sont pas informés d’une annulation ou ratent un vol de correspondance, la compagnie aérienne doit proposer d’autres options de voyage ou une indemnisation ainsi qu’un remboursement complet.
En fonction de la durée du vol :
- Vols jusqu’à 1 heure : 5 000 ₹ ou le tarif aller simple réservé, selon le montant le moins élevé
- Vols entre 1 et 2 heures : 7 500 ₹ ou le tarif aller simple réservé, selon le montant le moins élevé
- Vols de plus de 2 heures : 10 000 ₹ ou le tarif aller simple réservé, selon le montant le moins élevé
Indemnisation en cas de surréservation :
- Vols intérieurs :
- 10 000 ₹ si d’autres dispositions de voyage sont fournies dans les 6 heures.
- 20 000 ₹ si d’autres dispositions de voyage ne sont pas fournies dans les 6 heures.
- Vols internationaux :
- 15 000 ₹ si d’autres dispositions de voyage sont proposées dans les 6 heures.
- 30 000 ₹ si aucun autre arrangement de voyage n’est proposé dans les 6 heures.
Droits supplémentaires
Hébergement : en cas de retard d’une nuit, les compagnies aériennes doivent fournir un hébergement gratuit à l’hôtel et un transport terrestre aller-retour entre l’hôtel et l’aéroport.
Assistance : en cas de retard de plus de 2 heures, les compagnies aériennes doivent fournir un accès aux appels téléphoniques, aux SMS ou aux e-mails. Pour les retards de plus de 4 heures, les passagers ont droit à des repas et des rafraîchissements selon le cas.
Changement de réservation : les passagers ont droit à un changement de réservation sur le prochain vol disponible ou à un remboursement complet du prix du billet.
Conditions requises
Réservation valide : les passagers doivent avoir une réservation valide pour le vol concerné.
Heure d’arrivée : l’indemnisation est basée sur l’heure d’arrivée réelle à la destination finale.
Heure d’enregistrement : les passagers doivent également s’enregistrer à l’aéroport à temps pour leur vol.
De quels types de retards les compagnies aériennes sont-elles responsables ?
Couvert par la réglementation DCGA :
Retards, annulations dus à :
- Erreur de la compagnie aérienne
- Grèves des compagnies aériennes
- Problèmes techniques sous le contrôle de la compagnie aérienne.
Non couvert par la réglementation DCGA –Force majeure
Retards, annulations dus à :
- Conditions météorologiques
- Sécurité risques
- Troubles politiques
- Facteurs externes indépendants de la volonté de la compagnie aérienne
