Loi israélienne sur les services aériens

La loi israélienne sur les services aériens (ASL) vise à protéger les droits des passagers en cas de perturbations de vol, notamment en cas de retard, d’annulation et de refus d’embarquement, en garantissant un traitement équitable et une responsabilité au sein du secteur de l’aviation.

Qui est couvert par la loi israélienne sur les services aériens ?

Tout vol opéré par une compagnie aérienne israélienne ou au départ d’un aéroport en Israël.

Annulation de vol et retard de plus de 8 heures

Si votre vol est annulé, avancé ou retardé de plus de 8 heures, vous avez droit aux droits énoncés ci-dessous :

Vous devez être informé :

• Au moins deux semaines avant le départ ou
• Entre deux semaines et sept jours avant le départ, avec des options de réacheminement permettant un départ jusqu’à deux heures avant et une arrivée dans les quatre heures suivant l’heure prévue ou
• Moins de sept jours avant le départ, avec des options de réacheminement permettant un départ jusqu’à une heure avant et une arrivée dans les deux heures suivant l’heure prévue

Si ce critère n’est pas rempli, vous avez droit à une indemnisation au même taux que pour un refus d’embarquement (voir ci-dessous).

Indemnisation pour refus d’embarquement

• Si l’embarquement sur votre vol vous est refusé, vous avez la possibilité de recevoir le remboursement intégral de ce billet ou d’être réacheminé vers votre destination sans frais supplémentaires ET

Taux d’indemnisation

• Indemnisation en fonction de la distance de vol
• Vols jusqu’à 2000 km : 1440 NIS (356 euros)
• Vols jusqu’à 4500 km : 2310 NIS (572 euros)
• Vols de plus de 4500 km :3460 NIS (857 euros)
• Si le retard jusqu’à votre destination finale est inférieur à cette valeur, le montant de votre indemnisation sera réduit de 50 %.
  • Vols jusqu’à 2000 km : 4 heures
  • Vols jusqu’à 4500 km : 5 heures
  • Vols de plus de 4 500 km : 6 heures

Droits supplémentaires

• En cas de retard d’au moins 2 heures : vous bénéficierez de repas, de rafraîchissements et de services de communication gratuits.
• Pour les retards entre 5 et moins de 8 heures : si nécessaire, vous bénéficierez d’un hébergement gratuit à l’hôtel et d’un transport entre l’hôtel et l’aéroport.

Conditions requises

Réservation valide : les passagers doivent avoir une réservation valide pour le vol concerné.

Heure d’arrivée : l’indemnisation est basée sur l’heure d’arrivée réelle à la destination finale.

Heure d’enregistrement : les passagers doivent également s’enregistrer à l’aéroport à temps pour leur vol.

De quels types de retards les compagnies aériennes sont-elles responsables ?

Couvert par la réglementation ASL :
 Retards, annulations dus à :

• Erreur de la compagnie aérienne
• Grèves des compagnies aériennes
• Problèmes techniques sous le contrôle de la compagnie aérienne.

Non couvert par la réglementation ASL –Force majeure
Retards, annulations dus à :

• Conditions météorologiques
• Risques de sécurité
• Troubles politiques
• Facteurs externes indépendants de la volonté de la compagnie aérienne